GENERALITES
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de transport entre le client et notre société complétées le cas échéant par nos conditions particulières. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l'acheteur dans ses propres conditions générales d'achat, ses bons de commande ou sa correspondance nous sont inopposables et réputées non écrites à notre égard .
ACCEPTATION DES COMMANDES
Pour être enregistrées, toute commande devra nous être confirmée, par écrit, par retour du devis signé. Chaque commande devra être écrite et deviendra définitive après acceptation de notre part. (Une non réponse de notre part dans les 8 jours vaut acceptation pour le client). L'acceptation d'un devis par le client, dans ces conditions constitue une commande définitive. Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
ANNULATION DE COMMANDE
En cas d'annulation de commande par le client et sauf cas de force majeure, notre société facturera les frais d'annulation à titre de dommages et intérêts, s'élevant à 50% du montant du devis si l' annulation intervient moins de 20 jours avant la date prévue du départ, à 75%M du montant du devis si l' annulation intervient moins de 5 jours avant la date prévue de départ, la totalité de ce montant si elle intervient moins de 48 heures avant la date prévue de départ.
ACOMPTES ET PRIX
Le prix applicable est fixé à partir de nos barèmes en vigueur à la date de commande ou dans le contrat nous liant avec l'acheteur. Tous les prix sont susceptibles de révision en cas d'évolution des circonstances économiques. Pour les organisations de voyage, l'intégralité du voyage doit être réglée avant le départ en suivant les modalités prévues. Pour un transport sans prestation d'organisation, un acompte de 50% du prix du voyage est exigible à la commande, le solde devant nous parvenir à réception de la facture. Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit et sur la demande expresse du client, ce dernier sera facturé du supplémenta de prestation calculé à partir du barème ayant servi de base à la commande. Le détail des frais supplémentaire sera alors expressément indiqué sur la facture.
RESPONSABILITES
Lors de nos transports, nous dégageons notre responsabilité en cas de perte, de vol ou de casse des objets ou bagages transportés à titre gratuit dans nos cars. Dans le cas des transports, nous limitons notre risque à une fois le prix de ce transport, celui-ci devant être réglé dans tous les cas.
MODALITES DE PAIEMENT
Nos factures sont payables à réception, sauf conventions particulières. Le règlement, même anticipé, ne génèrera aucun escompte au profit du client. Tout retard dans le règlement d'une prestation entrainera l' exigibilité d'intérêts de retard calculés au prorata temporis sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur depuis la date d'échéance de notre facture jusqu' au paiement effectif, ainsi que le remboursement des sommes engagées pour obtenir le paiement, TVA en Sus. Nous nous réservons le droit d'exiger à tout moment des garanties de règlement de nos factures. Le non-paiement à son échéance d'une somme due rend immédiatement exigible toutes les créances de notre société, même non échues.
RECLAMATIONS
Toute éventuelle réclamation devra nous parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent l'envoi de notre facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être formulée. Le fait de présenter une réclamation n'empêche pas l'exigibilité des montants auxquels nous avons droit pour d'autres causes. En cas de litige, le tribunal de commerce de dunkerque sera seul compétent nonobstant toutes clauses contraires, mais en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. En cas de paiement par traites, il n'est apporté aucune dérogation à la clause de juridiction ci-dessus, le tribunal de commerce de dunkerque demeurant seul compétent de convention express